Conditions générales
1. Désignation
Sont désignés pour l’ensemble du présent document:
La société :
JBER: la société Jerome Bafour Etudes et Réalisations
dont le siège social se trouve à: La Borde, 37230 Luynes, France.
Immatriculé 513 536 375 RCS Tours.
L’acheteur :
Toute personne réalisant un achat auprès de la société désignée ci-dessus.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. S’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société JBER, des produits proposés sur son site Internet » www.till-start.com « .
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société JBER emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
– l’achat de produits sur www.till-start.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société JBER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
3. Identité de la Société JBER
JBER : la société Jerome Bafour Etudes et Réalisations
dont le siège social se trouve à : La Borde, 37230 Luynes, France.
Immatriculé 513 536 375 RCS Tours.
4. Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site « www.till-start.com ».
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
5. Formation du contrat et commandes
5.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.till-start.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par JBER.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par JBER sans préavis.
5.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le www.till-start.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
5.3. Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander :
– sur Internet : www.till-start.com
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par JBER par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par JBER et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
JBER recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique (mail).
6. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par JBER au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.
L’Acheteur garantit à JBER qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
JBER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelques soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
JBER se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
7. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par JBER, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseiller pour l’assemblage des produits achetés.
8. Livraison et réception
8.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.
JBER propose à ses clients d’être livrés par Chronopost.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.
8.2 : Caractéristiques du système Chronopost de la Poste
L’Acheteur est livré en relai colis ou à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d’appliquer la procédure Chronopost (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste.
- de signaler ces incidents à JBER à partir de son site www.till-start.com dans la section « Nous contacter ».
8.3 Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de JBER sont les suivants:
– Chronoposte : 24 heures
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à JBER afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à JBER de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client, notamment par le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « chronoposte» pour les livraisons en France ou l’outil de traçage de colis des transporteurs.
8.4. Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :
– les coordonnées de l’Acheteur.
– le numéro de facture.
– les références du produit.
– les motifs de la réclamation.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de JBER.
A défaut, JBER ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à JBER dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de JBER, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi en chronoposte ou en recommandé R1. Elle sera effectuée sous forme d’un bon d’achat à utiliser sur le site de JBER dans un délai de 3 mois après son attribution.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner aux frais de JBER les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à JBER dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Le retour sera réalisé en utilisant un bon de transport fourni par JBER
Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur : – soit à un remboursement en numéraire, par lettre-chèque; – soit à l’attribution d’un bon d’achat, dans les conditions énoncées au point 10 ci-dessous.
10. Conditions générales de remboursement
Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de JBER sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site www.till-start.com.
Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander sur simple appel au service client ou par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement.
Ce remboursement aura lieu en priorité par lettre-chèque.
En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original.
Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement.
Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par JBER.
11. Réserve de propriété
JBER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Garantie
Tous les produits que nous vous proposons sont couverts par une garantie contre tout vice de fabrication. La durée de cette garantie est généralement d’une année.
Si vous estimez qu’un article acheté chez nous présente un vice de fabrication ou une usure prématurée, vous devez d’abord nous contacter par mail à contact@till-start.com pour expliquer le problème et voir si une garantie peut jouer.
Dans tous les cas, la décision de faire jouer une garantie se fera par le fabricant ou le distributeur de la pièce en question. La pièce sera donc envoyée par nos soins à ce fabricant ou ce distributeur qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer de garantie.
Nous ne pourrons, en aucun cas, être tenus pour responsable de cette décision. Les frais d’envoi entre chez vous et chez nous, de la pièce pour lequel une garantie est demandée, sont à votre charge et sous votre entière responsabilité.
Si la garantie pour cette pièce est reconnue, nous prendrons à notre charge les frais pour vous renvoyer cette pièce, réparée ou échangée. Si la garantie n’est pas reconnue, ces frais seront à votre charge.
13. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. Loi applicable
Les ventes de produits de la société JBER sont soumises à la loi française.
16. Informatique et Libertés
Les informations collectées par le site www.till-start.com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par JBER.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de JBER qu’il peut exercer en envoyant un courrier à :
JBER- La Borde – 37230 LUYNES
ou par courrier électronique à contact@www.till-start.com
Déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1890745 v 0